Damien Meslot
Question N° 32294 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi visant à rémunérer les artistes bénévoles. Les membres du Syndicat national des artistes bénévoles (SNAB) s'étonnent de ne pas avoir été consultés au préalable. Le Syndicat national des artistes bénévoles veut mettre en lumière les dangers de ce projet qui porte directement atteinte à la survie et à la liberté d'expression de la majorité des événements culturels français, puisqu'il concerne aussi bien les festivals, les chorales, les troupes de danse ou de théâtre, les orchestres, bagadou, batteries-fanfares et harmonies, ainsi que les spectacles en tout genre. Les membres du SNAB estiment pour leur part que ce projet de loi représente un danger pour la création artistique en France. Les millions d'artistes amateurs dans notre pays ont su prouver, depuis des décennies, que le bénévolat est, sans aucun doute, l'une des toutes premières sources de création artistique. Une telle mesure aurait pour conséquence inéluctable la disparition de très nombreux arts et traditions largement répandus et faisant la richesse de l'exception culturelle française. En outre, ce projet s'appuie sur l'idée que les scènes françaises ne devraient être réservées qu'aux seuls professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de lui indiquer quelle place elle entend laisser aux artistes bénévoles sur les scènes françaises.
Réponse émise le 10 février 2009
Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est inscrit au programme de travail du Gouvernement ou à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour le second semestre 2009 L'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux. Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu, à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré. Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la Culture et de la Communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentant les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays. A cet égard, la voie législative n'apparait pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. Ces réflexions ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals autres que les artistes.
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