Damien Meslot
Question N° 33483 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le souhait de nombreux agents de la SNCF que les jours de repos de compensation puissent être payés. En effet, les salariés de la SNCF qui travaillent la nuit obtiennent une compensation sous la forme de jour de repos et ils souhaiteraient avoir la possibilité que ces journées entrent dans le cadre de la loi TEPA. Ainsi, ces heures seraient exonérées d'impôts sur le revenu comme le prévoit l'article 81 quater du code général des impôts. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux salariés de la SNCF de bénéficier des mesures d'exonération d'impôts sur le revenu, dans le cas où leurs journées de repos seraient payées.
Réponse émise le 3 février 2009
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a réformé le régime fiscal et social des heures supplémentaires. Sont concernés par la réforme les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente. S'agissant des régimes spéciaux, tel le régime du personnel de la SNCF, par ailleurs assujetti à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques en matière de durée du travail, la loi a prévu que le dispositif s'applique aux heures supplémentaires ou complémentaires dans des conditions fixées par décret. Ainsi, le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 précise, notamment pour la SNCF, les heures de travail concernées par les nouvelles dispositions. Il s'agit « des heures de travail accomplies au-delà de la durée fixée aux articles 2 et 51 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF ». Les jours de repos de compensation évoqués dans la présente question n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi TEPA. Par ailleurs, la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet, sous certaines conditions, aux salariés de racheter des périodes de repos (journées acquises au titre des RTT et jour de repos des salariés en forfait jours). Cette loi offre également la possibilité au salarié de monétiser les droits stockés sur son compte épargne temps. Les modalités d'application de ces dispositions dans les régimes spéciaux font l'objet du décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008. Les agents de la SNCF peuvent donc bénéficier de ces mesures d'amélioration du pouvoir d'achat.
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