Damien Meslot
Question N° 42979 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des membres de la Fédération nationale des infirmiers que l'article L. 4012-1 du projet de loi HPST soit supprimé. En effet, selon les membres de la FNI, la gestion des fonds « formation continue conventionnelle » et du FIF-PL doit rester du seul domaine des professions. La FNI souhaite que le financement de la formation conventionnelle, assurée par l'assurance maladie, reste indépendant de la contribution à la formation professionnelle prélevée chaque année par les URSSAF et qui est entièrement virée par l'ACOSS aux fonds d'assurance formation, lesquels devraient être maintenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'article L. 4012-1 de la loi HPST et quelles mesures elle entend prendre pour répondre à l'attente des membres du FNI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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