Damien Meslot
Question N° 11347 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions de l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En effet, l'article 5 du décret précité concerne plus particulièrement les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Par définition, des lieux de convivialité sont des lieux où l'on a envie d'aller, non des lieux où on est contraint d'aller. Ne remettant pas en cause la dangerosité du tabac ni celle du tabagisme passif, y compris pour les employés de l'hôtellerie, les professionnels du secteur remettent en question les problèmes liés à l'interdiction totale de fumer dans leurs établissements, et de ses conséquences induites, n'ayant pas fait l'objet d'un débat public. Le décret mettrait les fumeurs de ces bars sur les trottoirs de leur ville, chaque jour et chaque soir pour les discothèques et les bars de nuit, occasionnant inévitablement des problèmes de bruit, de sécurité, d'occupation de la chaussée un verre à la main. Régulièrement confrontés aux problèmes de nuisances sonores, les professionnels français se sont déjà adaptés et ont fait de gros efforts d'insonorisation ou d'aménagement d'horaires de travail. En conséquence, il conviendrait de laisser aux gérants d'établissement le soin de se positionner et de classer leurs établissements fumeur ou non fumeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures tendant à assouplir l'application de l'article 5 du décret n° 2006-1386 elle entend prendre afin de ne pas compromettre le fonctionnement des cafés, restaurants, bars, discothèques.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif, avec succès. Les lieux dits « de convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La fumée de tabac est particulièrement riche en substances toxiques, et les concentrations de particules fines cancérigènes et de monoxyde de carbone relevé dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) avant 2008 étaient particulièrement élevées, exposant clients mais surtout employés et responsables de ces établissements à des risques sanitaires accrus. Il faut rappeler en effet que l'exposition de une à sept heures par semaine au tabagisme passif augmente le risque d'infarctus du myocarde de 25 % et une exposition de plus de 21 heures par semaine, de 60 %. L'interdiction de fumer est donc la seule mesure à même de protéger de manière efficace et effective la santé de tous. Aucune alternative n'est envisageable, comme le soulignent les recommandations internationales, notamment les lignes directrices sur l'article 8 de la convention-cadre de lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Aujourd'hui, il est notoire que l'entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur CHRD s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré et croissant à cette mesure. Quant à d'éventuelles aides pour la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs conformes aux normes techniques prévues par le décret, il faut rappeler qu'elles peuvent être sollicitées dans le cadre du « contrat de croissance » signé entre les ministères chargés des petites et moyennes entreprises (PME), du tourisme et des organisations professionnelles. En effet, les mesures détaillées le 28 février 2007 pour la mise en oeuvre de ce contrat comptent entre autres des dispositions fiscales pour l'aide à la mise en place des emplacements réservés aux fumeurs.
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