Damien Meslot
Question N° 12694 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, parue au Journal officiel le 22 août 2007. Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt et de cotisations salariales. Dans le cas des centres des contrôles techniques pour automobiles, il arrive fréquemment que le personnel ait continué à travailler trente-neuf heures par semaine après la mise en place de la loi sur la réduction du temps de travail. Le contingent d'heures supplémentaires est donc atteint, voire dépassé, à la fin de chaque année pour chaque employé. Dans ce secteur, les salariés et les employeurs s'interrogent sur la possibilité de rémunérer les heures de travail effectuées au-delà du contingent au même titre que les heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la possibilité pour les employeurs de rémunérer l'ensemble des heures de travail effectuées au-delà des trente-cinq heures hebdomadaires en bénéficiant de l'exonération d'impôt et de cotisations salariales, par application de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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