Damien Meslot
Question N° 39954 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des grossistes en matériaux de construction concernant les délais de paiement. En effet, les grossistes redoutent de graves soucis de trésorerie dans le cas où leurs fournisseurs viendraient à exiger une application stricte de la loi. Bon nombre d'artisans du bâtiment dépassent le délai de paiement de 60 jours sans évoquer le cas des administrations et des collectivités locales ou bien encore les gros faiseurs du secteur du bâtiment qui tardent davantage à payer les grossistes. Outre le durcissement de la position des industriels, il est aussi à craindre que les assurances crédit réduiront de plus en plus leurs encours sur les clients des négociants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de la loi LME dans le secteur des matériaux de construction et de lui indiquer quels assouplissements elle prévoit pour préserver la situation financière des négociants en matériaux de constructions.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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