Damien Meslot
Question N° 40992 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une mesure qui a vu le jour dans les années 70 en matière de réhabilitation des maisons et des appartements anciens. En effet, cette mesure a ouvert la possibilité pour un contribuable de déduire de ses revenus le montant des travaux d'isolation d'un bien immobilier, même si celui-ci n'était pas encore sa résidence principale puisqu'il disposait de quatre ans pour en faire sa résidence principale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles mesures fiscales existent pour un contribuable qui entreprend des travaux d'isolation dans un bien immobilier qui n'est pas encore sa résidence principale.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu codifié à l'article 200 quater du code général des impôts au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit être affecté à l'habitation principale du contribuable. Lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble achevé, les dépenses susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt sont parfois réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement. Dans cette situation, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter du paiement de la facture des dépenses concernées, il est admis que l'avantage fiscal puisse néanmoins s'appliquer. L'instruction administrative du 1er septembre 2005, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-26-05 qui commente ce dispositif, précise qu'une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Ce délai de six mois constitue une simple règle pratique, qui n'exclut, en aucune manière, un examen au cas par cas des différentes situations susceptibles de se présenter. En tout état de cause, le délai d'affectation à l'habitation principale correspond à une situation de fait qui reste soumise, sous le contrôle du juge de l'impôt, à l'appréciation des services locaux compétents, lesquels disposent des éléments de contexte nécessaires. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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