Damien Meslot
Question N° 24962 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 juin 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au brevet d'aptitude a la formation des moniteurs (BAFM), obligatoire pour assurer la préparation des futurs candidats au BEPECASER. Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont, en effet, la possibilité d'élargir leurs compétences et leur champ d'intervention en obtenant ce diplôme d'État. La mission des enseignants titulaires du BAFM est d'assurer la formation initiale des enseignants de la conduite ainsi que des actions de prévention ou bien encore l'animation de stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions. Des enseignants de la conduite automobile exerçant depuis de nombreuses années ont exprimé leur souhait que l'accès au BAFM leur soit facilité en faisant valoir leurs connaissances et leurs compétences. La validation des acquis de l'expérience permet en effet aux salariés de faire reconnaître leur expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quel moyen les titulaires du BEPECASER peuvent obtenir le BAFM en faisant valoir leur expérience professionnelle au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Réponse émise le 7 juillet 2009
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a mis en place un nouveau système de certification destiné à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle, via notamment la mise en cohérence des certifications pour les diplômes publics comme privés. Désormais, pour être certifiés par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), les titres ou diplômes doivent être enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et, pour cela, être conformes aux standards imposés par la commission gestionnaire du répertoire. La diversification des voies d'accès aux diplômes fait partie de ces standards, notamment l'accès par la validation des acquis de l'expérience (VAE), obligatoire pour l'enregistrement dans le répertoire. Ce nouveau paysage réglementaire a bien été pris en compte, en ce qui concerne le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), qui sont les deux certifications actuellement délivrées dans le domaine de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière. En effet, pour le BEPECASER, une première étape a été franchie avec son inscription dans le RNCP pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2008. Ces trois ans correspondent au délai accordé par la commission pour permettre à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières de créer de nouveaux diplômes. La refonte de la filière professionnelle en cours a pour objectif de rendre la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière plus attractive, en la valorisant et en favorisant l'évolution professionnelle des enseignants, grâce à une diversification des activités. Cette refonte, inscrite dans la réforme de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis de conduire décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009, s'oriente vers la création d'une filière structurée en deux niveaux de diplômes : un accès élevé à un niveau III (bac + 2) pour le métier d'enseignant en remplacement du BEPECASER ; un accès à un niveau Il pour exercer des fonctions de formateur des enseignants, d'animateurs de permis à points, etc., en remplacement de l'actuel BAFM. Dans ce contexte, le diplôme de formateur des enseignants de la conduite va être entièrement rénové et sera accessible par la VAE à l'horizon de 2011.
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