Damien Meslot
Question N° 10523 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes salariées et rémunérées par le biais du chèque emploi services universel et qui interviennent comme aides aux personnes. En effet, de nouveaux emplois sont apparus dans le domaine de l'aide aux personnes âgées, handicapées ou malades, et nombreux sont ceux qui exercent en étant rémunérés par le chèque emploi services universel. Les salariés en question s'inquiètent du manque de considération à leur égard au motif qu'ils sont peu rémunérés, qu'ils ne perçoivent pas un treizième mois, qu'une carence de onze jours existe en cas de maladie, qu'aucune visite médicale du travail n'est effectuée et qu'aucune convention collective ne réglemente la profession des aides aux personnes exerçant par le biais du CESU. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des salariés intervenant comme aides aux personnes sous couvert du CESU pour mieux reconnaître ce métier.
Réponse émise le 7 juillet 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions d'emploi des salariés des associations d'aide à la personne ou des entreprises de services à la personne. L'existence de temps de trajet importants est une caractéristique des métiers de service à domicile, en particulier en milieu rural, et les pouvoirs publics favorisent la structuration du secteur, notamment pour faciliter l'augmentation du temps de travail et une meilleure organisation et professionnalisation des activités. Le cahier des charges de l'agrément qualité, annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005, contient des prescriptions qui constituent des références qualitatives que le gestionnaire du service met en oeuvre selon ses propres choix d'organisation : il lui appartient de définir et de mettre en oeuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination des interventions afin d'assurer une prestation de qualité. Des prescriptions spécifiques encadrent la sélection et la qualification des intervenants à domicile, prévoyant l'emploi de personnels diplômés, expérimentés ou en cours de professionnalisation. Par ailleurs, les opérateurs agréés de services à la personne peuvent recourir à la certification de leur activité. Dans le contexte de besoins accrus d'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et de la petite enfance et d'exigences renforcées de qualité, l'État encourage les démarches de négociation collective et de professionnalisation, notamment par les actions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'Agence nationale des services à la personne, en appui aux branches professionnelles concernées et à leurs organismes paritaires collecteurs agréés, et en lien avec les régions. Les diplômes dutravail social sont, à cet égard, des références professionnelles précieuses pour l'exercice des métiers d'aide aux personnes fragiles. Accessibles par formation initiale, formation continue ou validation des acquis de l'expérience, ils permettent aux professionnels de consolider leurs compétences et de progresser dans leur métier, y compris sur le plan salarial. Les salariés de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié, en 2008, d'un réajustement des grilles salariales conventionnelles par rapport à l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'une revalorisation des indemnités kilométriques. La branche des salariés du particulier employeur est en cours de négociation sur la rénovation des classifications des emplois et a conclu un accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 7 juillet 2008. Enfin, s'agissant des salariés des entreprises de services à la personne, la convention collective est en cours de constitution. Le protocole d'accord définissant le champ conventionnel a été agréé par arrêté du ministre du travail du 1er avril 2008 et les négociations se poursuivent sur le contenu de la convention collective, du fait de la grande diversité des activités et des métiers concourant aux services à la personne. Elles visent à construire un cadre conventionnel qui dotera les salariés concernés de garanties collectives, en particulier en termes de rémunération, de santé au travail et de protection sociale.
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