Damien Meslot
Question N° 59025 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les policiers municipaux en détachement d'effectuer des heures supplémentaires. En effet, dans les communes d'accueil, les salaires des fonctionnaires en détachement ne pouvaient pas dépasser, jusqu'en juillet 2008, de 15 % le salaire perçu dans la collectivité d'origine et une ancienneté de deux ans dans la collectivité d'accueil est requise pour être autorisé à faire des heures supplémentaires. Les agents qui ont obtenu un détachement avant l'entrée en vigueur de la loi de juillet 2008 relative aux heures supplémentaires s'interrogent sur leur possibilité à percevoir un salaire au moins 15 % plus important que le salaire perçu dans la collectivité d'origine au moyen des heures supplémentaires. Les fonctionnaires concernés, qui ont eu leur détachement antérieurement à la loi relative aux heures supplémentaires, ne sont donc pas autorisés par leur hiérarchie à effectuer des heures supplémentaires et ils perçoivent une indemnité administrative technique (IAT) de 3,77 % au lieu de 6 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le cas des policiers municipaux qui ont eu un détachement avant juillet 2008 et qui veulent effectuer des heures supplémentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.