Damien Meslot
Question N° 57413 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 18 août 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, en instituant un seuil de collecte, le nombre d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la taxe à la formation professionnelle va diminuer. Les régies de quartier et les régies de territoire sont toutes adhérentes par un accord national à un OPCA des acteurs de la ville appelé Habitat-formation. L'OPCA rassemble autour des organismes HLM, des entreprises agissant sur les problématiques de logement (PACT, CIL...) ainsi que des structures dont l'activité s'exerce au bénéfice des locataires (régies de quartier, centres sociaux et socio-culturels...). Cette cohérence d'activité sur le plan social génère des convergences d'intérêt sur celui de la formation professionnelle et les responsables des régies de quartier craignent que les seuils de collecte amènent de nombreux OPCA à disparaître. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il adviendra des OPCA si un seuil de collecte vient à voir le jour et s'il entend instaurer d'autres critères pour prendre en considération la spécificité des branches professionnelles de l'OPCA des acteurs de la ville.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formation professionnelle composé des partenaires sociaux, des représentants des régions et des administrations de l'État, il avait été rappelé la nécessité d'une réforme ambitieuse de la formation professionnelle. Parmi les objectifs de la réforme à conduire, il convenait notamment de rendre le système de formation professionnelle plus transparent et plus performant en réorganisant le réseau des organismes paritaires collecteurs agréés sur la base de secteurs d'activités cohérents. Les missions des organismes paritaires et de leurs services doivent être élargies, leurs capacités d'intervention en direction des petites et moyennes entreprises renforcées et leur capacité à mettre en oeuvre des partenariats territoriaux avec les conseils régionaux affirmée. La mise en ceuvre de ces orientations nécessite une rationalisation du dispositif de collecte afin que les organismes soient de taille suffisante pour être en mesure de répondre à ces missions dans le cadre de frais de gestion maitrisés. C'est dans cette perspective que l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu une réduction du nombre d'organismes collecteurs dans un délai de deux ans. Un décret en conseil d'État devra entretemps fixer un nouveau seuil de collecte plus élevé pour que les organismes collecteurs puissent être agréés par l'État.
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