Damien Meslot
Question N° 63546 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des délégués mutualistes départementaux de la Caisse nationale mutualiste-prévoyance santé de la FNACA. En effet, les 83 délégués, qui représentent au total 109 456 adhérents, ont exprimé leur inquiétude concernant la création d'un bouclier sanitaire qui impliquerait davantage les mutuelles, avec pour conséquence la nécessité d'augmenter les cotisations des adhérents. Ils préconisent la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs). En outre, l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 est vivement sollicitée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur du monde combattant pour répondre à leurs attentes.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que la création éventuelle d'un bouclier sanitaire et d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant une assurance complémentaire santé relève respectivement de la compétence de la ministre de la santé et des sports et de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, son montant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 au l'octobre 2008, à 1 694 au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 . Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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