Damien Meslot
Question N° 58742 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, ce projet de loi croise fortement les préoccupations des membres du Secours catholique. Ils regrettent néanmoins qu'un certain nombre de leurs préconisations n'aient pas été retenues dans ce texte, plus particulièrement celles portant sur la protection des catégories de personnes vulnérables vis-à-vis du recours au crédit. Le Secours catholique rappelle la nécessité et l'urgence de s'engager fortement et clairement vers une réduction des écarts de taux entre crédits renouvelables, crédits personnels et crédits amortissables. Concernant le taux d'usure, des dispositions sont nécessaires afin que la réforme du taux de l'usure relève de la loi et non pas de l'autorité administrative. Les membres du Secours catholique souhaitent aussi qu'une légère augmentation du taux de l'usure pour le crédit amortissable s'accompagne d'une forte baisse du taux de l'usure du crédit renouvelable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à prendre en compte les préconisations des membres du Secours catholique et de lui indiquer quelles suites elle entend y réserver.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. En témoigne le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2009. Le Secours catholique a été associé aux travaux de préparation. Le texte issu de la première lecture au Sénat a permis d'améliorer le projet du Gouvernement. Les sénateurs ont souhaité en particulier préciser le cadre de l'adaptation des taux de l'usure applicables aux crédits à la consommation : les catégories de crédits à la consommation seront déterminées en fonction des montants, et non plus en fonction de la nature des opérations. Cette modification devrait contribuer à un rééquilibrage de la distribution du crédit entre les crédits renouvelables et les prêts amortissables en faveur de ces derniers ; le projet de loi fixe également les limites à l'intérieur desquelles le Gouvernement pourra prévoir un dispositif transitoire lors du changement des catégories pour piloter l'évolution des taux à la hausse et à la baisse pendant une phase intermédiaire de huit trimestres consécutifs au maximum ; enfin, le projet de loi prévoit la constitution d'un comité en charge du suivi de l'évolution des marges de crédit et des taux de l'usure. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant l'obligation de proposer une offre de prêt alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente lorsqu'un consommateur sollicite un prêt pour des achats supérieurs à une somme qui sera fixée par décret. Ces mesures constituent des avancées importantes. Elles vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et qui est plus adapté aux besoins des consommateurs rencontrant des difficultés pour gérer leur budget.
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