Damien Meslot
Question N° 46476 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 avril 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'autoentrepreneur pour les artisans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. En effet, ce statut suscite un réel intérêt auprès des artisans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite peu avant sa mise en place. Or il semblerait que le versement de la retraite complémentaire par le régime social des indépendants (RSI) soit conditionné par le niveau des ressources procurées par la reprise d'une activité en tant qu'autoentrepreneur. L'autoentrepreneur pouvant perdre le bénéfice de sa retraite complémentaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les possibilités de cumul d'une retraite complémentaire et des revenus provenant de l'activité de l'autoentrepreneur.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut des auto-entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Les règles de cumul emploi-retraite applicables aux retraités qui créent ou reprennent une activité sont les mêmes selon que cette activité relève du droit commun ou du régime de l'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, les retraités peuvent cumuler intégralement leurs pensions de retraite de base et leurs revenus d'activité, à partir de l'âge de 65 ans voire l'âge de 60 ans s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, sous réserve d'avoir liquidé l'intégralité de leurs pensions personnelles, de base et complémentaire, dans l'ensemble des régimes auxquels ils ont relevé. Dans ce prolongement, si jusqu'à présent le versement de la retraite complémentaire des indépendants était suspendu lorsqu'il y avait une reprise ou une création d'activité, quel que soit le niveau de l'activité, les sections professionnelles du régime social des indépendants (RSI) ont modifié au début de cette année les règles du cumul emploi retraite dans les régimes complémentaires afin de les aligner sur le régime de base, favorisant ainsi le cumul d'une activité et d'une pension de retraite. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions précitées, les assurés relevant du RSI peuvent désormais cumuler intégralement leurs retraites de base et complémentaire, avec un revenu d'activité, y compris s'ils relèvent du statut de l'auto-entrepreneur. Pour les assurés qui ne remplissent pas ces conditions, les règles de cumul plafonné s'appliquent, et la retraite complémentaire est suspendue pour la même durée que le régime de base.
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