Damien Meslot
Question N° 57511 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 août 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation d'aménagements sur les routes départementales en agglomération. En effet, les communes sont régulièrement amenées à entreprendre des travaux d'aménagements de sécurité, de busage de fossés ou encore d'aménagements de carrefour sur les routes départementales qui les traversent. Parfois, ce sont des routes nationales qui ont été transférées aux départements. L'article L. 131-2 du code de la voirie routière stipule expressément que « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les obligations du département en matière de financement des aménagements des routes départementales en agglomération.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Une route départementale qui traverse une agglomération continue d'appartenir au département. C'est pourquoi, comme le prévoit l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il revient au département d'assurer, normalement à ses frais, la gestion et, par extension, l'entretien des routes départementales, y compris sur les sections qui traversent une agglomération. Le département doit donc veiller à ce que la route départementale permette au public un usage conforme à sa destination. À cette fin, le maître de l'ouvrage doit s'assurer que la route ne présente pas de défectuosité constituant un danger pour les usagers ou que, si tel est le cas, les usagers en ont été avertis par une signalisation appropriée. Au-delà de ces obligations, il est fréquemment décidé de procéder à des aménagements complémentaires à l'initiative, notamment, des communes dans le but de répondre au mieux à la demande du public. Il s'agit souvent d'investissements pour améliorer la commodité du passage, ce qui entre dans le champ de la police municipale incombant au maire en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans un tel cas, la dépense supplémentaire peut, pour tout ou partie, être supportée par la commune. Des conventions sont généralement établies à cette fin. L'article 51 de la loi de finances pour 2004 (L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) prévoit en effet que, sous réserve de la signature préalable de la convention, la commune qui a financé des travaux peut bénéficier du fonds de compensation pour la TVA, alors même qu'elle n'est pas propriétaire de la route départementale. D'une façon générale, la coexistence sur un même ouvrage de l'obligation d'entretien, qui incombe au département, et de l'obligation d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, qui incombe au maire, doit conduire à rechercher, en traversée d'agglomération, une répartition équilibrée des dépenses entre les collectivités.
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