Damien Meslot
Question N° 51980 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 juin 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les proportions d'amélioration et de simplification de la police de la chasse. En effet, les gardes-chasse particuliers sont chargés d'une mission de service public : la constatation de certaines infractions suivant leurs domaines de compétences et leur agrément (chasse, pêche, forêt...) et ils ont qualité pour dresser procès verbal des infractions qu'ils constatent. Pour leur permettre d'exercer efficacement leurs missions, il conviendrait que les gardes-chasse soient autorisés à relever et à vérifier l'identité des contrevenants. D'autre part, les gardes-chasse particuliers ne disposent pas du pouvoir de visiter les carniers, sacs ou poches à gibier des chasseurs et des personnes les accompagnant. Faute de cette possibilité, leur capacité à lutter contre le braconnage ou, plus largement, à constater les infractions portant atteinte aux droits de chasse dont ils ont la garde, perd beaucoup en efficacité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour donner aux gardes-chasse particuliers tous les moyens d'assurer dans de bonnes conditions leurs missions.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi du 31 décembre 2008 pour la simplification du droit de la chasse a adopté un article qui modifie l'article L. 428-21 du code de l'environnement. Dorénavant, les gardes-chasse particuliers sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent. Ainsi, lors de la saisie de gibier, celui-ci pourra également être détruit alors que le droit actuel prévoit simplement qu'il doit être livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin. En ce qui concerne les autres demandes en faveur des gardes-chasse particuliers, le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, l'arrêté du 30 août 2006 et la circulaire du 9 janvier 2007 ont modifié les conditions d'agrément des gardes particuliers. Ces textes répondent aux exigences particulières qui pèsent sur toute activité de police. Ils assurent une réelle reconnaissance des fonctions remplies par les gardes particuliers, notamment en matière de police de la chasse et de police de la pêche en eau douce, complémentaires de l'activité des services de l'État et de ses établissements publics. Ces textes, notamment le décret du 30 août 2006, ont été élaborés en étroite collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ils ont été présentés aux représentants des gardes particuliers au cours de deux réunions qui se sont tenues au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat, avant d'avoir été soumis à l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du conseil supérieur de la pêche et du conseil national de protection de la nature. Les observations recueillies au cours de ces consultations ont toujours été examinées avec attention et ont permis d'aboutir à un accord global. La reconnaissance des compétences et la défense des intérêts des gardes-chasse particuliers ont toujours été prises en compte par toutes les parties prenantes, associations de chasseurs, associations environnementalistes, associations de la propriété rurale, organisations agricoles et forestières. Dans la mesure où le dispositif réglementaire actuel assure bien la reconnaissance d'aptitudes techniques et du champ de compétences des gardes-chasse particuliers, il n'est pas envisagé de modifier un tel dispositif qui atteint son point d'équilibre et les objectifs fixés.
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