Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; handicap. représentativité. réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscite la mise en oeuvre de la loi HPST parmi les représentants des personnes en situation de handicap et de leur famille et des gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux de la fédération des APAJH. Ils craignent en effet, l'absence des associations au sein du conseil de survei...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de biologie et de géologie relative à la réforme des lycées. En effet, les professeurs de biologie et de géologie redoutent que l'importance des horaires ainsi que les conditions d'enseignement des sciences ne soient remises en cause. Les professeurs de biologie et de géologie estimen...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression dans la majorité des petites SAS du commissariat aux comptes à l'issue du mandat de 6 ans. Les commissaires aux comptes observent que les petites sociétés anonymes familiales se transforment peu à peu en SAS pour échapper au contrôle légal obligatoire des comptes qui apporte un...

Thèmes : logement ; logement social ; loyers. augmentation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'augmentation conséquente qu'appliquent les bailleurs sociaux aux loyers de certains locataires. En effet, il est apparu que le montant d'un loyer augmente de plus de 3 %, soit un taux supérieur à celui de l'inflation de l'indice applicable en matière de location. C'est pourquoi il lui deman...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une concurrence jugée déloyale que subissent les artisans paysagistes. En effet, le développement des entreprises d'aide à la personne mettant en avant des crédits d'impôts constitue une réelle concurrence pour les artisans paysagistes. En outre, les salariés des entreprises d'aide à la perso...

Thèmes : services ; ramonage ; organismes de formation. agrément

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des artisans ramoneurs fumistes concernant les conditions requises pour être autorisés à exercer. En effet, dès lors que la santé ou la sécurité du client est en jeu (loi Raffarin du 5 juillet 1996), l'exercice de la plupart des métiers nécessite une qualification professionnelle...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. ventes des domaines. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le déroulement des ventes des domaines. En effet, de nombreux biens détenus par l'État sont mis en vente au plus offrant. Or certains lots, notamment des véhicules terrestres, ont la particularité d'être réservés à des professionnels en portant la mention ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs d'histoire et de géographie relative à la réforme des lycées. En effet, les professeurs d'histoire et de géographie redoutent la disparition d'un enseignement obligatoire pour tous les élèves de terminale S. Les enseignants d'histoire et de géographie souhaitent un horaire hebdomadair...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de nombreux exploitants agricoles d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leurs bâtiments. En effet, la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les c...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. En effet, ce projet réduit l'enseignement délivré aux élèves de seconde, à un statut optionnel "d'enseignement d'exploration", le limitant à une heure et demie hebdomadaire, contre deux heures et demie à l'...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; immobilisation des personnes. usage de la force. formation. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique et réglementaire en matière de reconnaissance de la capacité de professionnels à maintenir, contenir ou immobiliser des personnes non coopératives. Actuellement, il est demandé à des professionnels, dans des métiers divers...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscite la proposition de loi n° 2366 parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et la chiropraxie semble discriminatoire pour les masseurs-kinésithérapeutes. En matière de formation, il est pris en compte com...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le cas des appelés qui ont participé aux essais nucléaires sur le sol algérien. En effet, entre mai 1960 et fin mars 1962, des essais nucléaires ont eu lieu à Reggane en Algérie auxquels ont participé des appelés. Au regard des effets négatifs de cette activité nucléaire sur la santé des a...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; voitures commerciales. passagers. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés. En effet, le code général des impôts prévoit la déductibilité de la TVA sur les véhicules de société de deux places. En conséquence, lorsque quatre salariés doivent se rendre sur un chantier ou chez des cl...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscite la proposition de loi n° 2366 parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et la chiropraxie semble discriminatoire pour les masseurs-kinésithérapeutes. En matière de formation, il est pris en compte, co...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le syndrome de fibromyalgie qui se caractérise par des douleurs musculaires et/ou tendineuses. En effet, l'état de fibromyalgie est peu invalidant selon les critères de sa reconnaissance et ne met pas la vie en jeu. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'éléments permettant d'affirmer le diagnostic de l'état de f...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés relative au projet de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les membres de la FNATH dénoncent depuis de nombreuses années la perte du pouvoir d'achat subie par des assurés invalides qui vont dépendre de...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les services d'ambulances qui font partie intégrante du système français de réponse à l'urgence, sous tutelle médicale des SAMU, depuis la création de ces derniers, et plus encore depuis le décret du 23 juillet 2003 relatif à la mise en place de la garde professionnalisée....

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la valorisation de la profession de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Lors des discussions de juin 2009, le reclassement en catégorie B des PARM, qui sont actuellement classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière, a été évoquée. Les professionnels souhait...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de rendre imposables les indemnités journalières des victimes du travail. En effet, cette mesure suscite l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés et ceux-ci sont disposés à participer activement ...