Damien Meslot
Question N° 67921 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le déroulement des ventes des domaines. En effet, de nombreux biens détenus par l'État sont mis en vente au plus offrant. Or certains lots, notamment des véhicules terrestres, ont la particularité d'être réservés à des professionnels en portant la mention « RP ». Une inégalité apparaît en ce sens que des particuliers intéressés ne sont pas admis à surenchérir puisqu'ils ne sont pas professionnels. Le patrimoine d'État appartient à l'ensemble des contribuables et il est regrettable que les particuliers soient systématiquement écartés de certaines ventes alors même que leurs offres d'achats peuvent dans certains cas être supérieures aux propositions d'achats formulées par les professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons des lots sont réservés aux professionnels et quelles mesures il entend prendre pour permettre à tous les enchérisseurs, particuliers et professionnels, d'acquérir les biens mis en vente par l'État.
Réponse émise le 27 avril 2010
La majorité des véhicules vendus par ce service est composée de véhicules appartenant au parc automobile de l'État dont l'administration a souhaité se défaire parce qu'elle n'en n'avait plus l'usage. La plupart de ces véhicules sont en état de rouler et ont fait l'objet d'un contrôle technique préalablement à leur mise en vente, conformément aux dispositions de l'article R. 323-22 du code de la route. Munis d'un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (le domaine leur appose alors la mention CT), ils peuvent être vendus à des particuliers comme à des professionnels. Les véhicules les plus récents ne sont pas soumis à ces obligations. Le cas des véhicules remis au Domaine à la suite de saisies, de confiscation ou de mise en fourrière est différent. En effet, lors des opérations de récolement, le service du domaine n'a pas la possibilité de vérifier l'état de fonctionnement ou le kilométrage des véhicules. Dans ce cas, ils ne peuvent être cédés qu'en qualité de véhicules impropres à la circulation (IC) ou réservés aux professionnels (RP). La mention IC informe l'amateur, qui peut être un particulier, qu'il devra soumettre le véhicule à un expert automobile puis au contrôle technique, après remise en conformité, pour pouvoir le faire immatriculer de nouveau. La mention RP réserve un petit nombre de lots aux professionnels. Ce sont des véhicules dont l'aspect extérieur laisse à penser que leur état réel est trop dégradé pour qu'un particulier prenne le risque de les remettre en circulation. Sont également réservés aux professionnels les ventes de véhicules remis par les administrations de l'État qui n'ont pas fait l'objet de contrôle technique. Les véhicules très anciens et/ou trop polluants sont généralement proposés à la destruction par l'intermédiaire de professionnels agréés. L'ensemble de ces règles vise tout à la fois à protéger le consommateur, à ne pas dégrader la qualité du parc automobile et à préserver l'environnement.
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