Damien Meslot
Question N° 63557 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés relative au projet de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les membres de la FNATH dénoncent depuis de nombreuses années la perte du pouvoir d'achat subie par des assurés invalides qui vont dépendre de la branche vieillesse. En matière de remboursement des frais de transport des jeunes adultes handicapés (article 33), seuls sont concernés les jeunes accueillis en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Les jeunes qui sont accueillis en internat ne peuvent en bénéficier pour s'y rendre ou en revenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux attentes des membres de la FNATH.
Réponse émise le 30 mars 2010
À la suite des difficultés liées au désengagement des caisses primaire d'assurance maladie (CPAM) des frais de transport des personnes handicapées, le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009 et c'est sur la base de ses conclusions qu'une mesure a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en ce qui concerne l'accueil de jour des personnes handicapées adultes en maison d'accueil spécialisée (MAS) et foyer d'accueil médicalisé (FAM). Le groupe a validé la pertinence d'intégrer les frais de transports dans le budget des établissements. Il en a tout particulièrement montré l'intérêt pour les personnes précitées, car elles ont recours, en raison de la lourdeur de leur handicap, à des transports médicalisés ou adaptés coûteux qui, en accueil de jour, sont nécessairement quotidiens ; le plafond de 12 000 EUR sur cinq ans prévu pour l'élément « surcoûts de transport » de la prestation de compensation du handicap (PCH) est très vite atteint. Pour autant, le Gouvernement veut aller plus loin : si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations.
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