Damien Meslot
Question N° 54430 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscite la mise en oeuvre de la loi HPST parmi les représentants des personnes en situation de handicap et de leur famille et des gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux de la fédération des APAJH. Ils craignent en effet, l'absence des associations au sein du conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) et le fait de ne pas être entendus au niveau régional. L'amplification des transferts de lits d'hospitalisation de long séjour au secteur médico-social inquiète les établissements médico-sociaux dans la mesure où ces derniers ne disposent pas du plateau médical permanent nécessaire pour ces personnes. Les représentants des personnes en situation de handicap voient dans ce texte un risque que les crédits du médico-social et du handicap, inférieurs à ceux destinés aux personnes âgées, deviennent une variable du système géré par la CNSA. Enfin, ils souhaiteraient savoir quelle place sera laissée aux associations en matière de représentativité au sein des commissions consultatives d'appel à projets. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer tous les éléments permettant de répondre à l'inquiétude des associations représentant les personnes confrontées au handicap et de leur famille.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les préoccupations du secteur médicosocial, inquiet sur sa place future au sein des agences régionales de santé (ARS), trouvent leurs réponses dans les mesures prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et dans ses décrets d'application qui prévoient que le secteur médicosocial sera pleinement associé à la définition des priorités de la politique de santé menée en région et à ses conditions de mise en oeuvre. Des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées participeront au conseil de surveillance de l'ARS, à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et aux conférences de territoire. Une commission spécialisée de la CRSA et une commission de coordination des politiques de santé seront, de plus, consacrées exclusivement au secteur médicosocial. Enfin, la procédure d'appel à projets associera, elle aussi, les représentants des usagers au sein de la commission de sélection. Ainsi les ARS constitueront un cadre nouveau et ambitieux pour le secteur médicosocial qui doit permettre de décloisonner l'approche sectorielle des problèmes de santé qui prévaut aujourd'hui. Les spécificités du secteur médicosocial seront reconnues et son indépendance financière préservée, notamment grâce au principe de fongibilité asymétrique, inscrit dans la loi, qui permet le redéploiement de crédits au profit du secteur médicosocial sans que l'inverse soit possible.
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