Damien Meslot
Question N° 58132 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. En effet, ce projet de réforme a amené les acteurs de la sécurité routière et les professionnels de la conduite à travailler ensemble. Or il semblerait que les décisions prises ne correspondent pas aux conclusions formulées lors des travaux de concertation. Les responsables d'auto-école sont inquiets que la location de véhicules équipés de doubles pédales ait été autorisée. Les apprentis conducteurs peuvent louer un véhicule équipé des doubles pédales mais ne recevront pas un apprentissage correspondant à un modèle de bonne conduite d'un véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la possibilité pour les apprentis conducteurs de louer des véhicules équipés de doubles pédales qui risquent d'accroître leur exposition au risque d'accident.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'apprentissage dit « libre » de la conduite, sans le concours d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière existe depuis longtemps. Il s'agit du droit, pour l'apprenti conducteur, de pouvoir choisir la filière de formation qu'il entend suivre. Cependant, on assiste actuellement à un phénomène de développement de sociétés de location de véhicules équipés de dispositifs de double commande, dont certaines proposent aux élèves conducteurs des services d'accompagnateurs. Cette situation a fait l'objet d'échanges avec les professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Une instruction relative au contrôle de l'activité de location de véhicules à double commande a été adressée à l'ensemble des préfets, dès le mois d'août 2009, afin de s'assurer que cette pratique se déroule dans des conditions qui respectent les règles de la concurrence. D'autres mesures sont à l'étude pour mieux encadrer la pratique de l'apprentissage dit « libre ». Un décret en cours de publication relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire prévoit la mise en place de nouvelles conditions concernant les accompagnateurs, tant dans le cadre de la conduite accompagnée que de l'apprentissage dispensé hors établissement d'enseignement de la conduite. La disposition commune aux accompagnateurs des différentes « filières » d'apprentissage serait d'être titulaires, depuis au moins cinq ans consécutifs, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé. Les accompagnateurs d'élèves conducteurs, en apprentissage dit « libre », seraient soumis à la condition d'une formation spécifique les préparant à exercer cette mission, et à utiliser, dans de bonnes conditions de sécurité, les dispositifs de double commande.
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