Damien Meslot
Question N° 67674 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement national de la prime herbagère agro-environnementale. En effet, aucune dotation financière n'apparaît dans la loi de finances pour 2010 pour renouveler les contrats PHAE (prime herbagère agro-environnementale). Cette évolution suscite une vive inquiétude pour l'avenir des zones de montagne. Au-delà du problème que poserait cette décision pour les contrats arrivant à échéance et pour les éleveurs nouvellement installés, cela est perçu comme un premier pas vers la suppression à terme de la PHAE. Or le maintien de la PHAE fait partie intégrante des décisions de l'État français dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en février 2009, dont l'objectif était de rééquilibrer les soutiens économiques aux systèmes herbagers dans le premier pilier. La France a pour cela mobilisé une partie des fonds de la modulation, la PHAE étant de surcroît cofinancée désormais à 75 % par l'Union européenne. En outre, la suppression à terme de la PHAE aurait des conséquences négatives pour la majorité des éleveurs des départements de montagne. Elle conduirait à annuler complètement l'impact du bilan de santé de la PAC, voire pour certaines exploitations le bilan serait négatif : l'objectif de rééquilibrage des soutiens serait alors complètement manqué. De surcroît, l'impact serait encore négatif pour les exploitations les plus extensives, qui bénéficient actuellement de la PHAE, mais qui sont pénalisées par la réduction de l'aide herbagère du premier pilier pour les faibles chargements. Les surfaces herbagères collectives tels que les alpages ne reçoivent souvent que ce type de soutien. Une telle décision aurait donc des conséquences très négatives sur l'entretien des territoires montagnards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour reconduire les contrats PHAE-prime herbagère agro-environnementale dont bénéficient principalement les éleveurs de montagne.
Réponse émise le 23 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement le souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe dès 2010. Conscient que la Prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans certaines zones, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés par l'échéance de leur contrat l'année prochaine en leur permettant de bénéficier d'un renouvellement de leur engagement 2010. Aussi pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation a été lancée auprès de la Commission européenne afin d'obtenir son accord sur une formule permettant un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.