Damien Meslot
Question N° 52060 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 juin 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet d'un entrepreneur ressortissant de la chambre des métiers du territoire de Belfort, de créer une seconde entreprise qui permettra à sa clientèle de bénéficier des mesures fiscales liées au chèque emploi service universel (CESU). En effet, en raison de la concurrence plus forte due à la multiplication des entreprises de services à la personne, ce ressortissant a souhaité créer une entreprise grâce à laquelle les clients pourront bénéficier des avantages du CESU. Formant actuellement un apprenti, la demande d'agrément CESU de ce chef d'entreprise est bloquée, en attente d'être rejetée, au motif que le chef d'entreprise et l'apprenti travailleront sur les deux structures et que l'employeur ne peut employer un apprenti que sur une entreprise, celle dans laquelle son contrat d'apprentissage a été signé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de développement de ce chef d'entreprise et de lui indiquer comment son apprenti pourra poursuivre sa formation au sein de ces structures.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le contrat d'apprentissage lie un employeur unique et un apprenti dans le cadre d'un contrat de travail alternant période de formation en centre de formation d'apprentis et apprentissage du métier en entreprise. Dans le cadre de ce contrat, une partie de la période en entreprise peut se dérouler chez un autre employeur, lorsque des techniques différentes y sont pratiquées (art. R. 6223-10 du code du travail), voire à l'étranger, dans le cadre de la mobilité européenne (art. R. 6223-17). Le contrat d'apprentissage ne s'oppose donc pas à ce que l'apprenti travaille dans des structures différentes, dès lors que les stipulations contractuelles du contrat signé sont respectées et que la mise à disposition se fasse dans les cas prévus par le code du travail. Le fait que les deux structures relèvent du même gérant n'exonère pas du respect de ces règles, et donc de la complémentarité qui doit exister dans les fonctions exercées dans les différentes structures. Pour autant, le refus d'agrément au titre du chèque emploi-service universel ne peut résulter du seul fait que le demandeur emploie un apprenti.
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