Damien Meslot
Question N° 43316 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'impliquer les comités d'entreprise dans le plan de relance de l'économie et de la consommation. En effet, la loi oblige les employeurs à verser à leur comité d'entreprise la somme équivalent à 0,2 % de la masse salariale pour assurer le fonctionnement de celui-ci. Dans de nombreux cas, les CE des PME ne dépensent pas la totalité de leur budget et le solde est épargné afin de générer des intérêts bancaires. Dans une période de ralentissement où chacun recherche du pouvoir d'achat, il conviendrait que les sommes placées par les CE puissent être mobilisées sous la forme de bons de valeur égale qui seraient accordés à l'ensemble des salariés et qui serviraient à financer du soutien scolaire, à payer une complémentaire santé ou des assurances diverses ou bien encore une aide à domicile. De même pour le budget des oeuvres sociales, les CE organisent des voyages d'agrément qui ne profitent pas à l'ensemble des salariés et une certaine souplesse pourrait être amenée dans ce dispositif afin que les fonds puissent être redistribués sous forme de bons d'achats pour des produits de consommation de manière à répondre à l'attente du plus grand nombre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la mise en oeuvre de ces deux propositions et quelles suites elle entend y réserver.
Réponse émise le 2 février 2010
Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'établissement, pour payer les frais de formation des enfants des salariés de l'entreprise. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. Dans la position commune signée le 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et ce sujet en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions annoncées dans l'agenda social 2009.
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