Damien Meslot
Question N° 75097 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 mars 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir une titularisation, comme ce fut déjà le cas par le passé avec la loi Sapin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des personnels contractuels dont les contrats sont régulièrement renouvelés.
Réponse émise le 1er juin 2010
La déprécarisation du personnel contractuel est une des préoccupations du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Depuis la modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les employeurs publics, comme les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA), disposent de nouveaux instruments permettant de pérenniser l'emploi des agents concernés en leur proposant un contrat à durée indéterminée. En revanche, l'acquisition du statut de fonctionnaire reste, sauf exceptions, subordonnée à la réussite à un concours, conformément à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Cependant, comme le ministre chargé de la fonction publique l'a annoncé le 26 mars 2010 aux partenaires sociaux dans le prolongement des orientations définies par le Président de la République, des travaux seront engagés en 2010 au niveau interministériel en vue d'apporter une réponse adaptée à la question de la précarité dans la fonction publique. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche participera activement à ces travaux. Dans le cadre de la concertation avec les ministères employeurs annoncée le même jour par le ministre chargé de la fonction publique, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux perspectives offertes aux agents contractuels relevant de son département.
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