Damien Meslot
Question N° 75127 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux installations de production d'électricité photovoltaïques. En effet, une incitation fiscale a été mise en oeuvre en 2007 pour encourager la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable pour les installations dont la puissance n'excède pas 3 kWc. Or des installations d'une puissance de 3,2 kWc ont été créées et elles ne permettent pas le bénéfice de l'exonération fiscale prévue alors même que le rendement de l'installation n'est jamais à son maximum en raison de la dégradation régulière de la performance des panneaux photovoltaïques, de leur orientation et de leur inclinaison par rapport au soleil. La valeur théorique de la puissance crête de 3,2 kWc est déterminée en fonction du nombre de panneaux posés et de leur puissance nominale. Or cette puissance théorique n'est jamais atteinte pour des raisons techniques et météorologiques. Dans l'application de l'exonération fiscale accordée, il conviendrait de prendre en compte la production électrique réelle fournie à l'acheteur plutôt que de se baser sur la puissance active maximale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour accorder le bénéfice de l'exonération fiscale dans la limite d'une quantité de kilowattheures déterminée plutôt qu'en fonction d'une puissance maximale théorique.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'article 35 ter du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu le produit des ventes réalisées par des personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kWc crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et qui ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. Le fait de conditionner le bénéfice de cette exonération à un critère de puissance permet au contribuable de connaître a priori le régime fiscal auquel il sera soumis, dès lors que ce paramètre est caractéristique du panneau acquis, indépendamment de l'usage qui en est fait. En retenant un critère fondé sur l'énergie produite, le régime fiscal ne pourrait être défini qu'a posteriori et dépendrait, pour un même panneau, de sa localisation géographique, de son orientation, des conditions météorologiques variables d'une année à l'autre, des pannes, de la part autoconsommée, etc. Dans un objectif de simplicité, un critère de puissance paraît donc plus pertinent.
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