Damien Meslot
Question N° 91749 au Ministère du Fonction
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ses compétences sont nombreuses en matière de risques et de gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes, transports... Ils contribuent par leurs compétences techniques et pluridisciplinaires à développer une approche globale des territoires, essentielle à leur développement durable et local. En particulier au sein de l'État, ils permettent à l'administration d'exercer avec pondération son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux. Aujourd'hui les missions et les positions ainsi que la présence des ingénieurs des TPE au niveau départemental évoluent à travers des réorganisations qui se succèdent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rassurer les ingénieurs des travaux publics de l'État sur leur avenir.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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