Damien Meslot
Question N° 94985 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite, parmi les responsables de la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap, l'intégration de la HALDE au sein du défenseur des droits. En effet, la FNATH est hostile au principe de suppression de la HALDE et de son intégration au sein du Défenseur des droits. Les membres du comité consultatif de la HALDE représentant la société civile ont aussi exprimé leurs inquiétudes quant à ce projet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'intégration de la HALDE au sein du défenseur des droits et de tout mettre en oeuvre pour que la HALDE demeure une autorité administrative indépendante et autonome.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du Défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le Défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le Défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE : si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, il pourra enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires. Il pourra également saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur l'interprétation ou la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.
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