Damien Meslot
Question N° 64482 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de l'introduction de la contribution climat-énergie pour les consommateurs de fioul domestique. En effet, l'article 5 du projet de loi de finances envisage l'instauration de la taxe carbone dans les mêmes conditions que la TIPP. L'assiette de la taxe carbone est définie par les émissions conventionnelles de CO2 de chaque énergie et, s'agissant de l'usage combustible, seul le fioul supporte une part de TIPP dont l'objet est aussi de tenir compte de l'effet climatique. Pour autant, la TIPP n'est pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité. En conséquence, l'introduction de la taxe carbone créerait une double taxation du fioul au titre de la prise en compte de l'effet climatique. Pour éviter une double taxation des utilisateurs de fioul domestique, il conviendrait de réduire la TIPP au minimum communautaire, soit 21 euros pour 1 000 litres de fioul, avant d'appliquer la nouvelle taxe carbone. L'instauration de cette nouvelle taxe carbone doit être l'occasion d'une révision globale de la fiscalité qui s'applique aux énergies de chauffage. Cette mesure aurait pour conséquence une augmentation des prix de vente de fioul proche de 10 %, tandis que le fait de ramener la TIPP à 21 euros pour 1 000 litres et d'appliquer la taxe carbone permettrait d'éviter la double taxation qui s'applique uniquement pour l'usage du fioul domestique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'instauration de la taxe carbone sur le fioul alors que la TIPP a déjà pour vocation de tenir compte des effets climatiques et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour éviter la double taxation que redoutent les foyers se chauffant au fioul.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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