Damien Meslot
Question N° 88713 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'identification et de la traçabilité des ovins et des caprins qui a été initiée en 2005 à l'échelle européenne (règlement européen CE n° 21-2004). L'identification électronique des animaux est obligatoire pour tous les agneaux ou chevreaux nés à partir du 1er juillet 2010 (arrêté ministériel du 27 novembre 2009). L'inscription obligatoire des numéros individuels des animaux sur le document de circulation sera exigée au 1er janvier 2011. Ce sera la dernière étape qui permettra de finaliser le dispositif de traçabilité des petits ruminants en France. L'ensemble des ovins et caprins nés avant le 1er juillet 2010 devront être obligatoirement réidentifiés en boucle électronique au plus tard le 1er juillet 2013. Cette réforme de l'identification et de la traçabilité des petits ruminants inquiète les propriétaires de petits cheptels. Il conviendrait qu'un régime dérogatoire soit instauré pour permettre aux particuliers élevant de petits cheptels de ne pas être soumis aux règles qui s'appliquent aux grands troupeaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur la mise en oeuvre de la réforme de l'identification et de la traçabilité des ovins et des caprins et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que celle-ci ne concerne pas les particuliers possédant de minuscules cheptels.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La mise en place de la traçabilité individuelle des petits ruminants, indispensable à la gestion des crises sanitaires et alimentaires, est prévue par le règlement européen (CE) n° 21/2004 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Ce règlement s'applique à tous les détenteurs de petits ruminants. Au sens du règlement européen, un détenteur s'entend par toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Il n'est pas prévu de dérogation spécifique pour les détenteurs de petits cheptels, pour lesquels la réforme de l'identification et de la traçabilité s'applique dans son intégralité. Un dispositif d'accompagnement financier national et européen a été mis en place sur une durée de trois ans afin de compenser le surcoût, à hauteur de 0,80 EUR maximum par repère, induit par l'utilisation de ce nouveau type d'identifiant pour tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010. Ce dispositif d'accompagnement s'applique également à tous les détenteurs d'animaux sans exception.
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