Damien Meslot
Question N° 86640 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 août 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des travailleurs handicapés. En effet, la mise en oeuvre de la réforme des retraites suscite quelques interrogations parmi les travailleurs handicapés, et plus particulièrement sur la pénibilité. Âgé de 50 ans avec un taux d'invalidité de 65 %, un travailleur handicapé de catégorie B souhaite connaître quel traitement lui sera réservé dans la mesure où un taux d'invalidité de 20 % lié aux conditions de travail donnera droit à un départ à la retraite à taux plein à partir de 60 ans. Malgré un handicap qui évolue défavorablement, les travailleurs handicapés poursuivent leur activité professionnelle et ils souhaiteraient que cet état de fait soit reconnu au titre de la pénibilité, comme cela est envisagé pour les emplois pénibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des travailleurs handicapés pour tenir compte de leur handicap dans le cadre d'un départ à la retraite à 60 ans à taux plein.
Réponse émise le 8 février 2011
Les fonctionnaires relèvent d'un régime spécial de retraite qui comporte des mesures en faveur, d'une part, de ceux qui occupent un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles et, d'autre part, des agents handicapés ou invalides. Ainsi, les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % bénéficient : d'un âge d'ouverture du droit à pension pouvant être abaissé jusqu'à cinquante-cinq ans s'ils justifient de durées d'assurance validées et cotisées suffisantes ; d'une majoration de pension, qui peut leur permettre d'obtenir une retraite équivalente à celle à taux plein ; de la prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein, avec un taux de cotisation avantageux, qui leur permet d'augmenter la durée des services avec un plafond de huit trimestres, soit le double des autres fonctionnaires. En outre, les dispositions relatives à la décote ne leur sont pas applicables. Ces mesures ont été complétées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à soixante-cinq ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre l'âge du taux plein plus tôt que les autres fonctionnaires. Un décret précisera prochainement les conditions d'application de cette disposition. Le nouveau dispositif de compensation de la pénibilité, prévu par la loi portant réforme des retraites, s'applique aux assurés du régime général qui ne bénéficient pas de l'ensemble des mesures prévues pour les fonctionnaires. Il n'est donc pas envisagé d'étendre ce dispositif à ces derniers.
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