Damien Meslot
Question N° 67516 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le versement d'une prime de Noël aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. En effet, les personnes touchées par la maladie et le handicap et qui sont reconnues invalides souhaiteraient savoir si elles vont, elles aussi, pouvoir prétendre au bénéfice de la prime de Noël. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les personnes en invalidité vont aussi bénéficier de la prime de Noël.
Réponse émise le 19 octobre 2010
En 2009, le Gouvernement a souhaité prolonger son effort de solidarité en faveur des personnes les plus en difficulté en accordant à nouveau une prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de plus de 150 EUR pour une personne isolée, dite « prime de Noël », à certains bénéficiaires de minima sociaux ayant droit à une allocation au titre du mois de novembre ou à défaut au titre du mois de décembre 2009. Depuis l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA), le champ des bénéficiaires de cette prime s'est élargi. En 2009, l'aide a été versée aux allocataires du RSA « socle », y compris aux allocataires du RSA socle dit « majoré » (ex-Apistes) en métropole et aux RMIistes et Apistes en outre-mer. Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) y sont éligibles, pour leur part, depuis 2000. Ce soutien exceptionnel ne s'étend pas aux bénéficiaires de la carte d'invalidité (dont les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés ayant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %) ni aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Ces pensions, versées par l'assurance maladie après cotisations, ne constituent pas un minimum social. En outre, l'effort du Gouvernement porte en priorité sur les ménages disposant des revenus les plus faibles. Or, les montants des pensions d'invalidité peuvent être supérieurs à celui du RSA « socle » qui pour une personne seule s'élève à 460,09 EUR par mois au 1er janvier 2010 ou 404,88 EUR après déduction du forfait logement (cette déduction concerne plus de 90 % des bénéficiaires du RSA). Ainsi, pour la catégorie 2, la pension d'invalidité est calculée sur la base de 50 % de la rémunération moyenne obtenue à partir des dix meilleures années, et elle a pour montant minimal 265,13 EUR et pour montant maximal 1 442,50 EUR mensuels, depuis janvier 2010. De plus, lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des autres ressources de la personne est inférieur à un montant correspondant de fait à celui de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est versée. Or, si elle constitue un revenu de subsistance qui ne permet pas à lui seul de résoudre les très importantes difficultés que rencontrent les personnes pauvres en situation de handicap, l'AAH a toujours été d'un montant très supérieur à celui du RMI puis du RSA. Actuellement, depuis le 1er septembre 2010, le montant de l'AAH à taux plein s'élève à 711,95 EUR. De surcroît, depuis 2008 et jusqu'en 2012, un plan exceptionnel de revalorisation de plus 25 % de l'AAH est mis en oeuvre et demeure maintenu dans son cadencement sur cinq ans malgré le contexte de crise afin de tenir compte des difficultés particulières de ces allocataires pour accéder à l'emploi. Concrètement, l'AAH à taux plein sera portée à 727,61 EUR en avril 2011 et atteindra 776,59 EUR en septembre 2012, au rythme de deux revalorisations annuelles. Or, les bénéficiaires des autres minima sociaux que l'AAH ne bénéficient pas d'un tel effort de revalorisation. C'est pourquoi, les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas bénéficié de la prime de Noël, telle qu'elle a existé ces dernières années.
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