Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : défense ; armée ; bases de défense. mise en place. bilan

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les effets pour les personnels civils de la réorganisation des services liée à la création des bases de défense. En effet, les personnels civils ont le sentiment de subir la forte diminution du nombre de postes disponibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle place il...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; carte professionnelle. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le souhait des agents immobiliers que les mandats de vente ainsi que la carte professionnelle de l'agent immobilier soient joints lors des transactions immobilières aux actes de ventes établis par les notaires. En effet, les agents immobiliers signalent que des particuliers mettent en rela...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la circulaire n° INT 80800160 C relative à la taxe sur les enseignes. En effet, l'entreprise belfortaine Opaly a développé une technologie de bardage solaire à destination des bâtiments industriels, logistiques et commerciaux qui permettent de répondre au besoin de chauffage ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'aucune nomination d'enseignant associé n'ait été prononcée par le conseil national des universités. En effet, compte tenu du nombre croissant d'étudiants en médecine et de l'évolution de la démographie médicale, les membres du Syndicat national des enseignants de médecine générale s'inquiètent de l'a...

Thèmes : voirie ; rues ; ralentisseurs. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de clarifier et de normaliser les ralentisseurs. En effet, les riverains sont nombreux à se plaindre de la nuisance sonore provoquée par les ralentisseurs à chaque passage d'un véhicule. Le rôle premier de ces aménagements est d'inciter les automobilistes à ralentir et pas de gêner les riverain...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mi-temps thérapeutique ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'un adjoint administratif hospitalier né le 16 août 1951 qui travaille dans un établissement public depuis 1995. Rencontrant des problèmes de santé liés à une ostéoporose aiguë, une demande de mise en longue maladie a été demandée mais celle-ci a fait l'objet d'un refus. Susceptible de faire...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; réforme. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance que l'ONF doit signer avec l'État avant fin juillet 2011 pour la période 2012-2016. En effet, l'ONF s'est restructuré en 1986, 2002, 2007 puis 2009. Depuis 2002, 20 % des postes de fonctionnaires ont été supprimé...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CIRS) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens son très inquiets des conséquences de cette mesure....

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, le Syndicat national des professions du chien et du c...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; cession d'actions. réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abattement fiscal applicable aux plus-values de cession d'actions. De nombreux investisseurs et chefs d'entreprises bénéficient d'un abattement d'un tiers par année de détention applicable aux plus-values de cession d'actions détenues depuis plus de six ans. Or, selon la presse...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur la gouvernance des services de santé au travail interentreprises. En effet, pour faire face à la pénurie de médecins du travail, les membres du MEDEF soutiennent la réforme. En revanche, pour ce qui concerne le conseil d'administ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme et la gouvernance des services de santé au travail. En effet, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur engage sa responsabilité pénale. Il lui appartien...

Thèmes : impôt sur le revenu ; pensions alimentaires ; ascendants. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable au versement d'une aide alimentaire par un contribuable français à sa belle-mère de nationalité philippine. En effet, ce contribuable français verse de manière régulière de l'argent à sa belle-mère résidant aux Philippines pour l'aider à se soigner. Aussi,...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; moteurs. contrôles

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les normes de rendement IE2 pour les moteurs arrivant sur le marché. En effet, la surveillance des marchés est un enjeu capital pour les industriels français au moment où de nouvelles normes européennes vont entrer en vigueur. Ces normes issues de la directive « Eco-...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait des veuves d'anciens combattants décédés avant d'avoir atteint l'âge de 75 ans de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au niveau de leur imposition sur le revenu. En effet, l'octroi de cette demi-part permettrait aux veuves d'anciens combat...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels qui inquiète les adhérents de la Confédération générale des PME. En effet, cette évolution des valeurs locatives provoque une hausse significative de l'assiette des immeubles soumis à...

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; plan d'épargne retraite populaire. capital versé. taxation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement du plan d'épargne retraite populaire (PERP) mis en place en 2003 dans le but d'améliorer les retraites des contribuables. En effet, ce dispositif donne lieu à la perception par la banque d'un droit d'entrée sur les dépôts (environ 4,5 %) et de frais de gestion (environ 1 %)...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. procédés. évolutions

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le programme de réhabilitation de 800 systèmes d'assainissement non collectifs mené par la communauté de communes du Tilleul (90). Cette opération a pour but d'aider les foyers à se con...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; spécialités à base de benfluorex. victimes. indemnisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes du benfluorex prévu dans l'article 22 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011. En effet, les responsables de la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap ont formulé des observations sur l'article précité ainsi que des prop...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». En effet, dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui se tiendra en mars prochain, vont être évoquées les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la m...