Damien Meslot
Question N° 114023 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abattement fiscal applicable aux plus-values de cession d'actions. De nombreux investisseurs et chefs d'entreprises bénéficient d'un abattement d'un tiers par année de détention applicable aux plus-values de cession d'actions détenues depuis plus de six ans. Or, selon la presse économique, cet abattement fiscal sur les plus-values serait applicable pour les plus-values réalisées en 2015 et non en 2012 comme ce fut le cas précédemment. Le report de cette exonération fiscale aurait pour effet de voir partir au-delà de nos frontières, les investisseurs français, qui trouveraient dans des pays voisins de la France des avantages fiscaux bien plus propices à l'entreprise, et à l'investissement. De plus, des entrepreneurs se disent favorables à une exonération des plus-values sur des cessions d'actions détenues bien au-delà de six ans, voire jusqu'à vingt ans ce qui permettrait aux détenteurs d'actions de maintenir leur activité en France et de ne pas être tentés par une évasion fiscale. Aussi, il lui demande de lui indiquer si ce dispositif d'exonération fiscale serait appliqué sur les plus-values réalisées en 2015 et si une exonération des plus-values sur des cessions d'actions au-delà des six ans serait envisageable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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