Damien Meslot
Question N° 99264 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er février 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la facturation des abonnés à un téléphone portable lors de l'ouverture d'un télémessage. En effet, il arrive que les abonnés aient à supporter une surfacturation sur leur abonnement en raison de l'ouverture d'un SMS qui leur a été adressé à partir d'un 08... C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en partenariat avec les opérateurs de téléphonie mobile afin d'éviter aux abonnés de s'exposer à un surcoût lors de l'ouverture d'un message qui leur était destiné.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures afin de lutter contre l'utilisation abusive des SMS surtaxés. En 2008, en concertation avec les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services à valeur ajoutée, il a été décidé de mettre en oeuvre un dispositif d'alerte pour les SMS non sollicités ou abusifs. Un numéro 33700 a ainsi été mis à la disposition des consommateurs afin de leur permettre de signaler ces SMS. Suite à ces signalements, des actions sont menées par les opérateurs auprès des sociétés concernées afin de faire cesser ces pratiques. Un bilan de ces actions a été effectué en 2010 : 787 000 SMS ont été signalés depuis 2008. Ces signalements ont permis aux opérateurs de communications électroniques d'adresser aux éditeurs indélicats plusieurs dizaine de mises en demeure chaque mois. Dans 790 cas, les opérateurs ont procédé à la coupure des numéros identifiés. Le dispositif ainsi mis en place a été plébiscité au niveau européen et repris par un opérateur, américain. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, il est prévu que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) participe plus activement à la lutte contre l'usage frauduleux ou abusif des numéros et des services. Le président de I'ARCEP pourra saisir en référé le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.
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