Damien Meslot
Question N° 73072 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 mars 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le cas des assistantes familiales permanentes accueillant des enfants en placement judiciaire. En effet, outre la faiblesse des indemnités d'entretien (11,59 €), les assistantes familiales sont aussi confrontées à la précarité de leur profession. Lorsqu'une décision de justice ne leur confie plus la garde d'un enfant, les assistantes familiales permanentes ne perçoivent plus que 441 € par mois pendant quatre mois. À l'issue de cette période, elles relèvent des Assedic, si aucun autre enfant ne leur est confié. Au regard de la précarité des contrats et du caractère aléatoire en matière de garde d'enfant, il conviendrait qu'une plus grande protection soit accordée aux assistantes familiales permanentes, notamment en leur accordant le bénéfice de l'Assedic dès lors que la justice ne leur confie plus la garde d'un enfant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à l'attente des assistantes familiales permanentes.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'assistant(e) familial(e) qui perd, à la suite d'une décision de justice, la garde d'un enfant qui lui est confié bénéficie d'une indemnité d'attente en application des dispositions de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, l'assistant(e) familial(e) justifiant d'une ancienneté d'au moins trois mois au service de son employeur peut percevoir une indemnité d'attente pendant une durée maximum de quatre mois, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs présentés par l'employeur. À l'issue de la période de quatre mois, si aucun enfant n'est confié à l'assistant(e) familial(e), l'employeur est tenu de recommencer à lui verser la totalité de son salaire, s'il ne procède pas à son licenciement. En tout état de cause, l'assistant(e) familial(e) qui perçoit l'indemnité d'attente ne peut avoir la qualité de demandeur d'emploi, son contrat n'étant pas rompu. Il ne peut, de ce fait, prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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