Damien Meslot
Question N° 101770 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'éligibilité au dispositif Scellier. Dans le cas où un logement d'habitation rattaché à un local commercial est transmis à titre gracieux à un descendant dans le cadre d'une donation-partage, deux appartements locatifs créés par transformation du local commercial et des greniers sont-ils éligibles au dispositif Scellier ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des appartements créés, dans un bien immobilier reçu à titre gratuit lors d'une donation-partage, peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif Scellier.
Réponse émise le 17 mai 2011
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septicies du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent un local affecté à un usage autre que l'habitation en vue d'être transformé en logement et donné à bail pour constituer la résidence principale du locataire. Calculé, sous un plafond de 300 000 euros, sur le prix de revient de l'immeuble, c'est-à-dire sur son prix d'acquisition majoré des travaux de transformation, l'avantage fiscal est réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux. Par suite, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal « Scellier ».
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