Damien Meslot
Question N° 86373 au Ministère des Aînés
Question soumise le 10 août 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile. Suite à la table ronde du 23 décembre 2009, trois axes de travail ont été définis : une mission d'inspection sur le financement et la tarification des services d'aides à domicile ; un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées et des pratiques des départements en matière d'autorisation et de tarification ; un groupe de travail conduit par la CNSA sur le contenu qualitatif des plans d'aides. En envisageant une remise à plat du système de financement actuel, par l'abandon des tarifs horaires pour un forfait global pluriannuel, cela induirait une réforme selon les grands axes suivants : rénovation de l'autorisation du président du conseil général, forfaitisation des financements, du nombre d'heures d'interventions directes à effectuer, niveau de professionnalisation dans un cadre contractualisé pluriannuel. Cette refonte permettrait d'assurer la mission d'utilité publique de l'aide à domicile dans un cadre budgétaire contraint tout en maintenant un esprit de solidarité à l'égard des personnes les plus dépendantes et ou les moins aisées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de bien vouloir lui faire part des suites législatives et réglementaires qu'il entend réserver aux attentes des associations d'aides à domicile.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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