Damien Meslot
Question N° 118114 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les auto-entrepreneurs dans certaines démarches lorsqu'un K-bis est exigé. En effet, pour répondre aux appels d'offres il est régulièrement demandé de fournir un K-bis, ce que ne peuvent obtenir les auto-entrepreneurs qui ne sont pas immatriculés au RGS. En conséquence, ils se trouvent systématiquement écartés de certains marchés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les formulaires administratifs ou les pièces demandées lors de démarches administratives tiennent compte du nouveau statut de l'auto-entrepreneur qui n'a pas de K-bis.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispense les personnes physiques, exerçant une activité commerciale ou une activité artisanale à titre accessoire, de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. A cette obligation est substituée une simple démarche de déclaration d'activité effectuée directement auprès d'un centre de formalités des entreprises situé par exemple dans une Chambre de commerce et d'industrie ou dans une Chambre de métiers et de l'artisanat. La déclaration peut aussi se faire par voie électronique sur le site www. lautoentrepreneur. fr. Quel que soit le centre de formalités saisi, la déclaration d'activité est adressée notamment à l'Institut national de la Statistique et des Etudes économiques qui attribue à l'auto-entrepreneur un numéro d'identification de son entreprise. Ce numéro permet de justifier que la déclaration d'activité a été faite et que le déclarant a la volonté d'exercer l'activité objeet de sa déclaration. Ce mode de justification est précisément retenu par les articles R. 123-237-1 nouveau du code de commerce et 7 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, qui font obligation à l'auto-entrepreneur d'indiquer sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés, le numéro unique d'identification suivi de la mention : « dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ». Ces articles définissent les règles par lesquelles toute personne travaillant selon le régime de l'auto-entrepreneur peut justifier de sa qualité de professionnel en activité dans ses relations avec les tiers, notamment pour se porter candidat à un marché public. Il doit être souligné qu'en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté d'application du 28 août 2006, les candidats à un marché public sont tenus de produire essentiellement des renseignements ou des documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières. L'obligation de produire un extrait de l'immatriculation dans un registre professionnel de publicité légale n'est pas expressément instaurée. L'atelier de réflexion « PME et commande publique », qui se tient dans le cadre de l'Observatoire économique de l'achat public, travaille actuellement à l'actualisation d'un guide de bonnes pratiques pour favoriser l'accès des PME à la commande publique dans lequel ceci sera rappelé. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire de prendre une nouvelle mesure réglementaire concernant l'accès aux marchés publics des auto-entrepreneurs.
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