Damien Meslot
Question N° 109364 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans le cadre de l'évaluation des droits en matière d'APA, est-il tenu compte d'une rente versée suite à un accident du travail du conjoint ? L'indemnité versée au conjoint en compensation de l'accident du travail subi doit-elle être prise en compte au titre des ressources ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation en nature accordée aux personnes âgées remplissant les conditions d'âge, de perte d'autonomie et de résidence en France. Le droit à l'APA n'est pas soumis à condition de ressources. Le critère de ressources est pris en compte par le barème de participation du bénéficiaire au financement de son plan d'aide. Les catégories de ressources prises en compte au titre de l'APA, en application des articles L.232-4, L.232-8 et R.232-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sont au nombre de trois. Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (l'avis d'imposition établi par foyer fiscal intègre, le cas échéant, les revenus du conjoint ou du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité) ; aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) et, enfin, au patrimoine dormant. Tout revenu qui n'entre pas dans l'une de ces trois catégories de ressources n'est pas pris en compte dans l'appréciation des ressources au titre de l'APA. C'est le cas notamment des prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit qui, conformément aux articles 81 et 170 du CGI, sont affranchies de l'impôt et ne sont pas déclarées au titre de l'impôt sur le revenu. De plus, les articles L.232-4 et R.232-5 du CASF dressent une liste de ressources qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA à son plan d'aide parmi lesquelles figure l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail.
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