Damien Meslot
Question N° 2253 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. En effet, dans le cas d'une résidence alternée après un divorce, il arrive que chaque parent emploie une assistante maternelle pour faire garder un enfant de moins de six ans, durant la période où il réside chez lui. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ne reconnaît la qualité d'allocataire qu'à un parent seulement et, dans le cadre de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), la caisse d'allocations familiales ne verse à l'URSSAF les cotisations que d'une des deux assistantes maternelles. De fait, la seconde assistante maternelle ne peut effectuer un travail déclaré, donc légal. Si des arrangements sont envisageables par la possibilité pour un parent de se déclarer employeur des deux assistantes maternelles, la mise en application s'avère plus complexe, voire irréalisable lorsque les parents habitent à plusieurs centaines de kilomètres de distance. La Cour de cassation ayant prononcé l'incompétence du juge aux affaires familiales sur le sujet, il en revient au juge des affaires de sécurité sociale de se saisir du dossier, ce qui ne s'est jamais produit alors même que le principe de la résidence alternée existe depuis mars 2002. Enfin, une révision de la définition de l'allocataire pourrait être engagée dans la mesure où certaines aides ne sont accordées qu'à la condition d'être enceinte, ce qui ne laisse pas de doute sur le bénéficiaire du couple divorcé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que le code de la sécurité sociale intègre le concept de résidence alternée et accorde les aides de façon équitable entre les deux parents d'un couple divorcé.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - complément de mode de garde - qui a remplacé l'aide à la famille pour une assistante maternelle (AFEAMA) à laquelle il est fait référence, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. D'ores et déjà, la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d'ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale à chacun des deux parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée, sous réserve que l'intéressé en remplisse les conditions d'attribution. Cette décision peut permettre d'aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant. Par ailleurs, il est important de rappeler que des modifications substantielles de la législation fiscale applicable aux modes de garde ont récemment été introduites au bénéfice des contribuables, éventuellement séparés ou divorcés. Concernant l'utilisation d'un mode de garde à l'extérieur du domicile, le passage d'une réduction d'impôt de 25 %, par définition proportionnelle à l'impôt dû, à un crédit d'impôt en 2006 (pour les gardes effectuées en 2005) permet aux familles les plus modestes de bénéficier d'une diminution du reste à charge, bénéfice qui a augmenté avec le passage du taux du crédit d'impôt à 50 % en 2007. La garde à domicile a également connu un changement en 2006 avec l'application d'un abattement de 15 % du salaire brut de l'employé, dès lors que l'employeur cotise sur l'assiette réelle des rémunérations.
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