Damien Meslot
Question N° 2246 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi de sécurité intérieure, qui réglemente la démilitarisation de certains équipements militaires et armes lourdes. En effet, nombreux sont les passionnés d'histoire qui détiennent des armes et qui souhaitent en acquérir de nouvelles. Or ceux-ci se heurtent au problème du coût de la neutralisation et de l'expédition de leurs armes au centre de Saint-Étienne. De façon à encourager la neutralisation des armes par leurs possesseurs, qui pourraient ensuite les céder à des collectionneurs avertis, il conviendrait que des mesures incitatives soient prises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour amoindrir les coûts d'envoi et de neutralisation des armes par le centre de Saint-Étienne.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions prévoit que les matériels de guerre de 2e catégorie dotés de système d'armes et armes embarqués doivent être neutralisés. La neutralisation peut être réalisée soit par un armurier titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de première catégorie, soit par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne, organisme agréé par l'État pour la certification des opérations de neutralisation et dont les personnels se déplacent pour la circonstance. Cet organisme délivre un certificat de neutralisation attestant de la validité des procédés utilisés. Les frais de neutralisation d'un matériel de guerre de deuxième catégorie sont déterminés par le Banc d'épreuve sur la base du tarif de la journée de déplacement (877 euros). Ils sont à la charge des détenteurs. La neutralisation ne donne pas lieu à indemnisation, aucune disposition législative ne le prévoyant.
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