Damien Meslot
Question N° 2269 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de l'immigration. En effet, de nombreux médecins étrangers exercent en France et ils prennent une place de plus en plus prépondérante dans la bonne marche des services hospitaliers, notamment dans les services où la démographie médicale est sinistrée. C'est le cas de l'anesthésie, de la réanimation, de la pédiatrie et de la psychiatrie, qui ont bénéficié de classement en postes prioritaires pour attirer et maintenir des médecins nationaux. Si ces mesures ont permis de stabiliser la situation, elles sont d'un effet limité sur les recrutements compte tenu de l'attractivité de l'exercice libéral. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la politique sur l'immigration en faveur des médecins spécialistes étrangers qui exercent en France sous couvert d'un contrat AFS ou AFSA.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les étudiants en médecine à diplômes hors Union européenne qui sont accueillis en France sous couvert d'une formation complémentaire AFS (Attestation de formation spécialisée) ou AFSA (Attestation de formation spécialisée approfondie) bénéficient corrélativement d'une formation pratique dans un établissement public de santé en qualité de faisant fonction d'internes (FFI), conformément aux dispositions des articles R. 6153-41 et R. 6153-42 du code de la santé publique, dans le cadre de la préparation de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du 30 octobre 1992 et exclusivement pour la durée de leur formation. Ils ont donc vocation à rejoindre leur pays d'origine à l'issue de leur formation en France. Ceux qui souhaitent s'établir en France et obtenir la plénitude d'exercice doivent s'inscrire dans le processus de sélection prévu à cet effet à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 dont les dispositions pérennes sont codifiées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice est conçue comme un dispositif équilibré, entre l'exigence d'un haut niveau de compétence des praticiens candidats à l'exercice de la médecine en France, sur lequel on ne saurait transiger, et les besoins démographiques. Une réforme des AFS et des AFSA est en cours de finalisation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette réforme pourrait entrer en vigueur dès la rentrée universitaire de 2008. Elle a pour objectif de mettre fin aux inscriptions successives d'étudiants à diplômes hors Union européenne en les centralisant dans une seule faculté et en en conditionnant l'accès à la réussite à des épreuves organisées dans le pays d'origine.
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