Damien Meslot
Question N° 10290 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application du protocole d'accord conclu en 1996 entre les associations diffusant la rente mutualiste des anciens combattants et l'État. L'objectif de cet accord est de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à 130 points d'indice PMI, en référence aux pensions militaires d'invalidité. Ainsi ce retard a été en partie résorbé et le plafond s'établit aujourd'hui à 125 points, comme l'a prévu la loi de finances pour l'année 2007. Pour atteindre cet objectif, une revalorisation de 5 points du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants est nécessaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de porter à 130 le plafond majorable de la rente mutualiste dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2008.
Réponse émise le 5 février 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007, fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 millions d'euros dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions d'euros pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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