Damien Meslot
Question N° 8504 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Damien Meslot * interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel le 22 août 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe en effet, dans son annexe I, le tarif des diverses prestations de reproduction susceptibles d'être fournies par le service, et dans son annexe 2 celui des redevances applicables en cas d'utilisation à des fins autres que privées. Or le paragraphe 5 institue une redevance forfaitaire de 5 euros par unité documentaire, pour la simple « mise à disposition sur place pour capture d'image ». Les photos numériques prises par les lecteurs eux-mêmes sont ici nettement visées. Cette pratique est désormais courante, voire encouragée dans tous les services d'archives, y compris aux Archives nationales, tant l'usage d'un appareil photo numérique sans flash dégrade moins l'encre des documents anciens que la photocopieuse, et il endommage moins les registres dont la reliure s'accommode mal de la mise à plat et de l'écrasement par la photocopieuse. Cette redevance ne correspond pas à une véritable prestation puisque l'ensemble des documents est mis gratuitement et sur place à la disposition de toute personne qui désire les consulter. Cette redevance pénalise en premier lieu ceux qui sont, par les nécessités de leurs recherches, dans le cas de devoir réunir une abondante documentation, pour l'exploiter en dehors des heures d'ouverture. Au prix de 5 euros par document, les chercheurs et les étudiants seront très pénalisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'instauration de cette redevance forfaitaire de 5 euros pour les captures d'images et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des personnes qui consultent les archives militaires.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d'image » d'un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d'image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s'agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l'objet d'une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d'archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d'image des documents consultables en salle de lecture à partir d'un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d'interprétation de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l'attention des services d'archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d'en informer les lecteurs par voie d'affichage. Cette information a d'ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.
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