Damien Meslot
Question N° 10103 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la responsabilité du conservateur des hypothèques lorsqu'une faute professionnelle a été commise. En effet, suite à une erreur d'un conservateur des hypothèques, un bien immobilier a été grevé d'une inscription d'hypothèque judiciaire, sûreté qui a été annulée par le juge de l'exécution de Belfort. En conséquence, les sommes perçues par les avocats de partie adverse à l'occasion de l'inscription ont été prélevées à tort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la responsabilité du conservateur des hypothèques en cas d'erreur avérée et de lui indiquer de quels recours disposent les propriétaires du bien hypothéqué pour obtenir le remboursement des sommes versées à tort. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la responsabilité du conservateur des hypothèques lorsqu'une faute professionnelle est commise. Il résulte des dispositions générales des articles 1382 et 1383 du code civil et des dispositions particulières des articles 2450, 2452, 2455 et 2456 du même code que chaque conservateur des hypothèques assume la responsabilité personnelle de la tenue du fichier immobilier prescrite par l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans le ressort du bureau dont il a la charge. Cette mission, à caractère civil, peut ainsi éventuellement impliquer la mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle et pécuniaire, à l'exclusion de toute mise en jeu de la responsabilité de l'État. Dès lors, dans la situation envisagée, si une personne peut apporter la preuve que le conservateur a commis une faute en inscrivant au fichier immobilier une hypothèque judiciaire et que cette faute lui a causé un préjudice, cette personne peut en obtenir réparation en engageant une action devant les juridictions civiles sur le fondement des dispositions précitées.
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