Damien Meslot
Question N° 2244 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. En effet, la parution du décret au Journal officiel du 30 novembre 2005 suscite de vives inquiétudes parmi les propriétaires d'armes. Ce texte, dans son article 28, ne permet plus la détention de fusils lisses à répétition manuelle (système à pompe) pour le sport. En outre, ce texte crée des mesures qui ne sont pas prévues par la loi ou même qui sont contraires à la loi, ce qu'un décret ne peut faire. Ainsi, il institue en ses articles 58-1 et 58-2 un droit de port d'armes pour « toute personne exposée à des risques exceptionnels » et pour toute personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, contrairement à ce que stipulent les articles L. 2338-1 à L. 2338-3 du code de la défense, qui désignent de façon exhaustive les personnes autorisées à porter une arme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le décret n° 2005-1463 et quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la législation en matière de possession et de détention d'armes.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions pris en application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 a été élaboré en concertation étroite avec la profession. Certaines associations ont toutefois déposé un recours en annulation de ce texte devant le Conseil d'État. Dans l'attente de la décision du juge administratif, il convient de noter que l'apparente complexité de la réglementation ne fait que refléter celle qui régit la matière caractérisée à la fois par des évolutions technologiques permanentes et par la nécessité de maintenir un équilibre toujours délicat entre les impératifs de la sécurité publique et la faculté pour chacun d'acquérir et détenir une arme pour des motifs légitimes (chasse, tir sportif, défense).
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