Damien Meslot
Question N° 6461 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet d'avenant à la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions. Ce projet d'avenant, en préparation depuis près d'une année, entre les autorités fiscales françaises et suisses, doit être ratifié par la France. Parmi tous les articles, il en est un qui concerne directement les transfrontaliers. Il prévoit, en cas de rapatriement du capital retraite 2e pilier, que la Suisse conservera l'impôt qu'elle prélève et qu'elle remboursait jusqu'à présent. Une imposition qui pénalise les transfrontaliers, ainsi que la France, ces sommes demeurant en Suisse. A l'heure où une baisse de la fiscalité est engagée en France, les transfrontaliers ne peuvent accepter que, par subsidiarité, la Suisse les impose davantage. Dans le cadre des accords bilatéraux avec la Suisse, de nombreux points restent à améliorer pour rendre la coordination sociale plus performante. Un bouleversement fiscal ne ferait qu'entraîner un déséquilibre supplémentaire pour nos départements et régions frontaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le projet d'avenant et de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour éviter aux transfrontaliers d'être davantage imposés.
Réponse émise le 15 janvier 2008
L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques visées à l'article 21, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait automatiquement et immédiatement son droit d'imposer.
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