Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : postes ; statut ; réforme. perspectives

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la commission pour le développement de la poste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les enjeux, les objectifs et la composition de cette commission.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loi de 1948. mise en oeuvre

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes rencontrés par des locataires qui occupent depuis fort longtemps des immeubles régis par la loi de 1948. En effet, le nouveau propriétaire, considérant que ces locataires n'ont plus à bénéficier de cet avantage, s'estime le droit d'augmenter les loyers. Par deux fois, ces augmentations ont ét...

Thèmes : travail ; hygiène et sécurité ; formation. perspectives

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de connaître son avis sur les conclusions du rapport rendu par Professeur William Dab sur « la formation des futurs managers et ingénieurs en santé au travail ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites seront données aux propositions formulées par ce rapport.

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de connaître le nombre de bénéficiaires à ce jour du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 prévoyant une retraite anticipée en raison d'une longue carrière.

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'appel aux dons lancé par l'Établissement français du sang (EFS). En effet, au lendemain des fêtes, le stock de produits sanguins est passé sous le seuil d'alerte. Tous les groupes sanguins et tout le territoire seraient concernés par cette pénurie. Les fêtes de fin d'année sont une période où, traditionne...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ressources ; gestion durable. rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport élaboré par Monsieur Marcel-Pierre Cleach intitulé «Pour une gestion durable de la pêche » consistant à réglementer plus strictement la pêche de loisir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question.

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ressources ; gestion durable. rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport élaboré par Monsieur Marcel-Pierre Cleach intitulé «Pour une gestion durable de la pêche » consistant à permettre l'émergence d'une aquaculture durable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question.

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ressources ; gestion durable. rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport élaboré par Monsieur Marcel-Pierre Cleach intitulé «Pour une gestion durable de la pêche » consistant à soutenir la recherche pour mettre en oeuvre l'approche écosystémique des pêches. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question.

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ressources ; gestion durable. rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport élaboré par Monsieur Marcel-Pierre Cleach intitulé «Pour une gestion durable de la pêche » consistant à assurer une meilleure rentabilité économique aux pêcheurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question.

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » relatives aux sages-femmes. En effet, dans le cadre du volet concernant la santé des femmes, les premières versions de ce projet de loi donnaient une place prépondérante aux sages-femmes en é...

Thèmes : système pénitentiaire ; perspectives ; rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Comment rendre la prison (enfin) utile » consistant à inciter fiscalement les entreprises à utiliser la main d'oeuvre carcérale.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à proposer l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, ...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à limiter la durée des instructions lorsque des mineurs sont mis en examen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oe...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à constituer un dossier unique de personnalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à créer une peine d'emprisonnement de fin de semaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à rendre possible le cumul dans toutes les hypothèses des peines et des sanctions éducatives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les dé...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à créer un tribunal des mineurs à juge unique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à redéfinir des pouvoirs du juge des mineurs statuant en chambre du conseil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en o...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à déjudiciariser la première infraction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à élaborer un code dédié à la justice pénale des mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle m...