Christian Estrosi
Question N° 28110 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de connaître le nombre de bénéficiaires à ce jour du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 prévoyant une retraite anticipée en raison d'une longue carrière.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le nombre d'assurés ayant bénéficié du dispositif de retraite anticipée longue carrière prévu par les articles L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions. Au 30 septembre 2008, 538 500 assurés ont bénéficié du dispositif de retraite anticipée longue carrière dans le cadre du régime général (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Au 31 décembre 2007, depuis la création du dispositif, le nombre cumulé d'attributions de retraites anticipées était de 113 023 dans le régime des salariés agricoles et de 33 680 dans le régime des non-salariés agricoles (MSA), et de 72 184 dans le régime des artisans et commerçants (régime social des indépendants). Il était de 18 300 dans les régimes de la fonction publique, étant rappelé que le dispositif applicable dans ces derniers régimes est plus récent (entrée en vigueur au 1er janvier 2005) et connaît une montée en charge progressive. Pour le régime des professions libérales, le nombre des bénéficiaires n'est pas connu, mais est sans doute peu élevé en l'absence de transposition de cette mesure dans les régimes complémentaires.
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